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La Salvetat Durable vous informe sur la loi SRU, le PLU & le PLH

Publié le mardi, juin 22, 2010 et classé sous , , . Vous pouvez suivre les commentaires de cet article par RSS 2.0 .

Loi SRU :

Que dit la loi relative à la solidarité et au renouvellement (SRU) sur le sujet de la mixité sociale ? Voici quelques éléments de réflexion :
• les communes de plus de 3500 habitants doivent comporter parmi leurs résidences principales, 20% de logements sociaux.
• si le quota n’est pas atteint, la commune doit s’acquitter d’une taxe : « 20 % du potentiel fiscal par habitants multiplié par le pourcentage de logements sociaux manquant, avec un plafond fixé à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune de l'année précédente »
• « Cette obligation s'applique au niveau intercommunal lorsqu'un programme local de l'habitat (PLH) a été approuvé. »
• Le 10 juillet 2008 Christine Boutin a présenté son projet de loi pour l’accession au logement. Le projet de loi Boutin visant à assouplir la loi SRU : seront également comptabilisés dans les 20 %, les habitats en accession aidée à la propriété et non plus le seul logement social.


Détail du PLH :
• « La réalisation d'un PLH au niveau d'un groupement de communes a des conséquences sur la mise en œuvre des quotas de logement sociaux fixés par la loi SRU. L'article 55 de cette loi, repris à l'article L302-8 du Code de la construction et de l'habitation, précise en effet que l'objectif de réalisation de 20 % de logements sociaux, qui s'applique normalement au niveau d'une commune, peut être réalisé au niveau d'un groupement de communes lorsque celui-ci a établi un programme local de l'habitat (chaque commune concernée devant cependant se rapprocher de l'objectif de 20 %). L'existence d'un PLH permet donc à l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de concentrer en ses mains l'ensemble des vecteurs d'intervention en matière de logement. »
• La réalisation d'un PLH conditionne certaines aides et subventions de l'état. Il est notamment une condition de la délégation des « aides à la pierre » par convention aux EPCI.
Anticiper sur les futures normes en économies d'énergie donne lieu aussi à des bonifications dans le cadre de l'ANRU ou des aides de l'Ademe
• Des subventions peuvent être accordées par l'état (dans la limite des dotations de la loi de finances), des agences ou d'autres collectivités (Conseil régional) pour les études de PLH, et les données des observatoires de l’habitat peuvent être intégrées par l'EPCI..
• D'autres subventions peuvent être accordées pour le suivi et l'évaluation du PLH, dans le cadre notamment de conventions entre l’Etat et les EPCI qui se sont dotées de la compétence en matière de politique du logement.

PLU & PLH

La récente révision du PLU ouvrait à l’urbanisation de nouvelles parcelles avec une obligation de 30% de logements sociaux.

Où en est la commune en termes de logements sociaux, quelles sont ses obligations ?

Comme le permet la loi SRU, c’est le PLH (Plan local de l’habitat) de la communauté de communes de la SAVE au TOUCH qui sert de cadre dans le but d’atteindre l’objectif des 20% de logements sociaux à l’échelle de la communauté.

Le PLH de la communauté de communes de la SAVE au TOUCH, cohérent avec le PDALPD (Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées) et le SCOT (schéma de cohérence territoriale), a été adopté le 19 Décembre 2002 est arrivé à échéance en 2008.

Le Bilan triennal SRU 2005-2007 de la DDE (DDE 31/ SLH/ PLV) du 26 juin 2008 nous apprend que : le taux de logement social sur la Salvetat au 1/01/2007 était de 2,32%. Les objectifs de construction de logements sociaux sont élevés pour rattraper le retard. Le bilan se termine sur un « Arrêté de constat de carence avec éventuelles majorations des pénalités ».

Depuis cette date, notre commune est toujours en déficit de logements sociaux et ne remplit pas ses obligations au regard de la loi SRU.

La révision du PLU est donc rendue nécessaire par le PLH.
Nos élus ont participé à son élaboration, mais en ont-ils informé les Salvetains ?

Comment s’étonner de leur rejet quand ces derniers se voient imposer sans en comprendre l’origine l’urbanisation rapide de leur commune.

Espérons que le prochain conseil municipal sur la révision du PLU, permettra d’apaiser les tensions sur ce sujet sensible et ouvrira la voie à une urbanisation mieux comprise et exigeante sur la performance énergétique et environnementale des logements proposés aux futurs Salvetains.

La Salvetat Durable

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