La Société doit être cotée, avec un capital social minimum de 15 millions d’euros et avoir comme objet exclusif l’activité immobilière.
Elle est exonérée d’impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant de l’activité immobilière.
Le bénéfice net résultant des opérations exonérées doit être distribué à hauteur de 85 % minimum.
Les plus values de cessions d’actifs sont exonérées d’impôt sur les sociétés, à condition que le produit de la cession soit réinvesti en activité immobilière ou distribué à hauteur d’au moins 50 %."
" ...le monde de la finance internationale procède, sans aucun réel contrôle de la part des états, à des échanges sur l’ensemble de la planète en prenant des participations dans des montages financiers qui semblent devoir être des plus lucratifs. Personne ne se préoccupe alors de savoir si ces montages ne risquent pas d’acculer des ménages à la ruine et encore moins de savoir si, en définitive, de coûter cher à l’ensemble de la collectivité, pourvu que ça rapporte…"
En même temps notre maire défend avec fierté "Les Portes de Gascogne". L'investisseur "Unibail-Rodamco" profite justement de ces montages financiers les plus lucratifs faisant part d'une niche fiscale...pourvu que ça rapporte…a qui ?
La SALVETAT DURABLE
