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Historique de la taxe professionnelle

La taxe professionnelle (TP) est un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concerne que les entreprises, tandis que les trois autres (taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties, taxe d'habitation) sont des impôts supportés par les ménages.

Créée par une loi du 29 juillet 1975, elle remplaçait à l'origine la patente. La suppression de la TP a été annoncée la premiere fois par le président de la République Jacques Chirac en janvier 2004, mais cette annonce resta sans suite.
En février 2009, le chef de l'État (Nicola Sarcozy) annonçait la suppression des investissements productifs de l'assiette de la taxe professionnelle, au titre de la compétitivité des entreprises industrielles. Nicolas Sarkozy a indiqué que "l'on supprimera la taxe professionnelle en 2010 parce que (il veut) que l'on garde des usines en France"

Un argument qui n'est pas partagé par tout le monde.

Le 2 novembre 2009, 24 sénateurs UMP, emmenés par l'ancien Premier minister Jean-Pierre Raffarin, annoncent qu'ils ne voteront pas la réforme proposée sans évolutions significatives et garanties quant à la pérennité des resources.
Il a déclaré: "Nous allons parler de valeur ajoutée, est-ce que vraiment les investissements et la TP sont les causes des délocalisations, je n'en suis pas sûr du tout (...). Je ne suis pas en mesure aujourd'hui de savoir si la valeur ajoutée (qui comprend les salaires) est une meilleure assiette pour l'avenir de notre économie", a-t-il insisté, en déplorant par ailleurs l'absence de débat sur la décentralisation.

Voici le mécanisme de la taxe professionnelle, avant sa réforme, dans une infographie interactive (La Gazette des Communes).

La suppression est finalement formalisée par le projet de loi de finances de 2010 et entre en vigueur le 01.01.10.

Remplacement de la TP

À sa place sera instaurée une « Contribution économique territoriale » (CET) composée de :
* une cotisation locale d'activité (CLA) une taxe sur la valeur foncière locative des entreprises
* une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée.

==> CC + CLA = CET

CLA
La CLA prend en compte la valeur locative des immeubles, des terrains et des constructions, mais laisse de côté les immobilisations corporelles, contrairement à la taxe professionnelle. Le ministère de l'Economie fait en outre valoir que "les bases foncières des établissements industriels seraient réduites de 15 %, y compris en matière de taxe foncière" (dossier de presse du projet de loi de finances 2010).

CC
Les entreprises sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée à partir d'un chiffre d'affaires de plus de 500.000 euros. Le produit global de cette nouvelle fiscalité est alors de11 milliards* d'euros.
Les communes et communautés de communes, toucheront 26,5% de la cotisation sur la valeur ajoutée. Cette cotisation sera calculée au niveau communal sur la base de la valeur ajoutée de toutes les entreprises de la commune (même celles qui ne paient pas).

La CET ne remplace qu'une partie de l'ancienne TP

Selon la loi de finances pour 2010, la suppression de la part "d'investissements productifs" de la taxe professionnelle représente un manque à gagner de 22,6 milliards d'euros. La cotisation complémentaire n'y contribuera que pour 11 milliards*. Il a donc fallu trouver d'autres sources de revenus :

* l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER - 1,4 milliards d'euros)
Cet impôt concernera les entreprises telles que la SNCF ou encore France Telecom qui faisaient partie des plus gros contributeurs au titre de la taxe professionnelle, mais aussi les réseaux éoliens ou photovoltaïques.
* La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
* Le reliquat des droits de mutations à titre onéreux (DMTO)
* Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA).
* Réduction de plus de 2 milliards d'euros du montant des frais d'assiette et de recouvrement prélevés par l'État sur le produit des impôts locaux

Des ressources supplémentaires qui se traduisent néanmoins par une impasse de 5 milliards d'euros, qui sera comblée par des dotations de l'Etat aux collectivités, selon le projet de loi de finances.
Cette dotation et ce fond national de garantie est prévu de diminué de 5 % par an.

Les collectivités sont alors entre la crainte de diminution de la ressource fiscale et l'incertitude qui demeure quant à sa répartition, leur situation est plutôt inconfortable.
Enfin, un autre problème reste en suspens et porte sur la révision des valeurs locatives. Un important travail de réévaluation avait eu lieu en 1990, mais sans trouver de traduction dans la loi. Pourtant, la question est essentielle : les valeurs locatives représentent le point d'appui de la cotisation locale d'activité, mais également des autres taxes payées sur l'immobilier par les entreprises et les particuliers. Le président de la République s'est engagé à opérer une telle révision : les réformes difficiles à adopter ne sont pas finies.

Les prochaines étapes du remplacement de la TP

Le coût pour les finances nationales s'élèvera à 12,6 milliards en 2010, puis 5 milliards en régime de croisière. Car cette réforme s'appliquera en deux temps. Les entreprises bénéficieront du nouveau régime dès 2010 mais, du côté des collectivités locales, l'État fera comme si la TP existait encore. En 2010, c'est donc lui qui versera aux communes, départements et régions le montant de la TP que les entreprises auraient payée s'il n'y avait pas eu de réforme.

De fait, les élus locaux craignent que le nouveau dispositif n'ait des conséquences fâcheuses sur le montant de leurs recettes et comptent sur ce délai d'un an pour proposer des ajustements au gouvernement. Ce dernier devra leur soumettre un rapport présentant des simulations de recettes de chaque collectivité en juin prochain. Avant le 31 juillet, une loi adaptera la réforme.

*) 11,8 milliards - 800 millions d'euros que l'Etat perdrait au profit des professionnels libéraux suite à la décision du conseil constitutionnel fin Décembre 2009.

La Salvetat Durable

Sources :
La taxe professionnelle disparaît (La Croix)
Le Sénat vote, en l'encadrant, la suppression de la taxe professionnelle (Le Monde)
Suppression de la taxe professionnelle: la loi de finances pour 2010 est définitivement adoptée (Maire Info)
Taxe professionnelle : une suppression emblématique (Le Monde)
Le Sénat adopte la réforme de la taxe professionnelle (La Tribune)
Taxe professionnelle (Wikipedia)
Taxe pro : le cadeau du conseil constitutionnel aux libéraux (Le Généraliste)
Taxe professionnelle : entreprises "gagnantes" mais collectivités inquiètes (Connexité Magazine)